Le permis de construire pour une terrasse : tout ce qu'il faut savoir

Le permis de construire pour une terrasse : tout ce qu'il faut savoir

En France, la construction d'une terrasse est soumise à des formalités légales définies par le Code de l'urbanisme et le Code civil. Les travaux doivent être déclarés au préalable pour recevoir l'avis favorable du maire avant leur démarrage éventuel. Plus d'explications dans cet article.

Que dit la loi ?

Toutes les terrasses ne sont pas soumises aux formalités d'obtention de permis de construire. Vous saurez à quoi vous en tenir ici - même
En effet, Selon l'article R421-1 du Code de l'urbanisme en vigueur dans la République française, seules les terrasses réalisées sur pilotis dans le prolongement d’un étage ou une partie de la toiture avec pour dimensions supérieures ou égales à 60 cm de hauteur ou 20 m² d’emprise au sol sont concernées par la déclaration préalable pour acquisition de permis de construire.
Par ailleurs, les articles 175, 176, 177, 178, 179 et 180 du Code civil stipulent que toute création de terrasse dans les conditions ci-dessus évoquées doivent respecter le contrat de voisinage. Il s'agit des mesures de 1,9 cm en position de vue directe et 0,6 cm en position de vue oblique. Aussi, le dernier mot revient au propriétaire. Veut-il réaliser une terrasse dans les règles de l'art pour avoir affaire à la loi ou préfère-t-il une simple construction ? De toutes les façons, une terrasse est considérée comme une construction d’extérieur neuve. Par conséquent, pour sa réalisation, il faut se référer au plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune de résidence.

Obtenir un permis de construire pour une terrasse est-il coûteux ?

Comme à l'accoutumée, en France, l'obtention d'un permis de construire une terrasse est entièrement gratuite, pourvu que le concerné compose son dossier renfermant obligatoirement les plans graphiques, les documents graphiques en 3D, les descriptions et photographies. Ce n'est pas fini. Le dossier comporte également d'autres pièces selon les caractéristiques et la localisation du projet de construction établi. De grâce, quel que soit le sacrifice à consentir, n'ayez jamais la conviction de construire votre terrasse sans le précieux sésame. Le faire est un haut risque pour le contrevenant.

Articles similaires

Le mariage du verre et du métal dans le design contemporain
Le mariage du verre et du métal dans le design contemporain

Le mariage du verre et du métal dans le design contemporain

Dans l'univers du design contemporain, la fusion entre le verre et le métal s'impose avec élégance et audace...
Les critères essentiels pour choisir une veste d'hiver alliant confort et résistance au froid
Les critères essentiels pour choisir une veste d'hiver alliant confort et résistance au froid

Les critères essentiels pour choisir une veste d'hiver alliant confort et résistance au froid

Alors que les températures chutent et que le paysage se pare de son manteau hivernal, l'acquisition d'une...
Le surmatelas : quel choix faire ?
Le surmatelas : quel choix faire ?

Le surmatelas : quel choix faire ?

Comme pour le choix d'un matelas, il est important de comprendre les critères d'achat d'un nouveau surmatelas...
Par quelles techniques éliminer des moucherons dans les plantes ?
Par quelles techniques éliminer des moucherons dans les plantes ?

Par quelles techniques éliminer des moucherons dans les plantes ?

  Il n’est pas rare de voir des moucherons venir s’agripper sur les plantes d’un jardin. Ces petits...
Sur quels sites peut-on jouer à la belote ?
Sur quels sites peut-on jouer à la belote ?

Sur quels sites peut-on jouer à la belote ?

Jouer à la belote est un passe-temps qui séduit plus d’un. Cependant, parvenir à trouver un site pour jouer...
Robots tondeuses : tout ce qu’il faut en savoir !
Robots tondeuses : tout ce qu’il faut en savoir !

Robots tondeuses : tout ce qu’il faut en savoir !

De nos jours, les robots de tonte sont utilisés par les professionnels du jardinage et les particuliers. Car...
Shampoing à la bière : parlons-en
Shampoing à la bière : parlons-en

Shampoing à la bière : parlons-en

Vos cheveux sont de mal en point. Et vous êtes à la recherche d’un shampoing qui pourra vous aider à...
Comment choisir une assurance obsèques ?
Comment choisir une assurance obsèques ?

Comment choisir une assurance obsèques ?

Un décès ne prévient pas. Sa survenue peut apporter des difficultés financières lors des obsèques. Pour ne...
Comment créer un business rentable en ligne ?
Comment créer un business rentable en ligne ?

Comment créer un business rentable en ligne ?

Beaucoup de personnes veulent exceller dans le digital, mais se pose la question de savoir comment y parvenir...
Que savoir sur les bornes électriques ?
Que savoir sur les bornes électriques ?

Que savoir sur les bornes électriques ?

Lorsque vous envisagez acheter un véhicule électrique, il est important de connaître comment les bornes de...