Le permis de construire pour une terrasse : tout ce qu'il faut savoir

En France, la construction d'une terrasse est soumise à des formalités légales définies par le Code de l'urbanisme et le Code civil. Les travaux doivent être déclarés au préalable pour recevoir l'avis favorable du maire avant leur démarrage éventuel. Plus d'explications dans cet article.

Que dit la loi ?

Toutes les terrasses ne sont pas soumises aux formalités d'obtention de permis de construire. Vous saurez à quoi vous en tenir ici - même
En effet, Selon l'article R421-1 du Code de l'urbanisme en vigueur dans la République française, seules les terrasses réalisées sur pilotis dans le prolongement d’un étage ou une partie de la toiture avec pour dimensions supérieures ou égales à 60 cm de hauteur ou 20 m² d’emprise au sol sont concernées par la déclaration préalable pour acquisition de permis de construire.
Par ailleurs, les articles 175, 176, 177, 178, 179 et 180 du Code civil stipulent que toute création de terrasse dans les conditions ci-dessus évoquées doivent respecter le contrat de voisinage. Il s'agit des mesures de 1,9 cm en position de vue directe et 0,6 cm en position de vue oblique. Aussi, le dernier mot revient au propriétaire. Veut-il réaliser une terrasse dans les règles de l'art pour avoir affaire à la loi ou préfère-t-il une simple construction ? De toutes les façons, une terrasse est considérée comme une construction d’extérieur neuve. Par conséquent, pour sa réalisation, il faut se référer au plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune de résidence.

Obtenir un permis de construire pour une terrasse est-il coûteux ?

Comme à l'accoutumée, en France, l'obtention d'un permis de construire une terrasse est entièrement gratuite, pourvu que le concerné compose son dossier renfermant obligatoirement les plans graphiques, les documents graphiques en 3D, les descriptions et photographies. Ce n'est pas fini. Le dossier comporte également d'autres pièces selon les caractéristiques et la localisation du projet de construction établi. De grâce, quel que soit le sacrifice à consentir, n'ayez jamais la conviction de construire votre terrasse sans le précieux sésame. Le faire est un haut risque pour le contrevenant.